Le processus législatif
L'élaboration d'une loi se fait en plusieurs étapes. L'introduction d'une nouvelle loi par le gouvernement peut, par exemple, avoir lieu de la manière suivante :
Une commission est chargée d'examiner les conditions présidant à ce que le gouvernement entend réaliser. La commission se voit transmettre une lettre de mission définissant le cadre à l'intérieur duquel elle doit oeuvrer. Lorsque la commission a achevé ses travaux, elle rédige un rapport publié dans la Série de publications reproduisant les textes des rapports de commissions d'enquête. Le rapport est ensuite envoyé pour avis à un certain nombre d'administrations et d'organes ainsi qu'au Conseil de législation qui en contrôle les aspects juridiques. Le gouvernement rédige alors une proposition de loi qu'il adresse au Riskdag. Cette proposition est examinée par l'une des commissions du parlement qui fournit son point de vue. La proposition est soumise au vote du parlement. En cas d'adoption, une nouvelle loi est alors publiée dans le Recueil des textes légaux et réglementaires suédois.
Le gouvernement soumet au Riksdag quelque deux cents propositions de loi par an. Certaines propositions peuvent entraîner une refonte complète de la législation, refonte qui demande un examen approfondi et un large débat politique avant d'être adoptée par le Riksdag. D'autres proposent une révision plus ou moins importante de lois existantes, ou l'adoption de directives de divers types.
Une partie de la législation applicable en Suède est élaborée dans le cadre de l'Union européenne. Certains textes législatifs communautaires s'appliquent directement en Suède sans que le Riksdag ait à prendre de décision en la matière. D'autres doivent être transposés dans la législation suédoise.
Jouissant d'un rang particulier dans la législation, les lois fondamentales ne peuvent être modifiées aussi facilement que les lois ordinaires. Elles régissent le mode de gouvernement et la démocratie, la liberté d'expression, la liberté de la presse et l'ordre de succession au trône. Pour modifier une loi fondamentale, le Riksdag doit adopter à deux reprises deux décisions identiques, qui doivent être séparées par des élections législatives. Les lois fondamentales ont un rang supérieur à toutes les autres lois. Aucune loi ne peut être en opposition avec elles.
Les quatre lois fondamentales de la Suède
- La Constitution de 1974 définit les fondements du régime constitutionnel suédois, les modalités de travail du gouvernement, les libertés et droits fondamentaux des Suédois et les modalités d'élection du Riksdag.
- La Loi de succession au trône de 1810 détermine l'ordre de succession au trône de Suède et la manière dont le chef de l'État - un roi ou une reine - est désigné.
- La Loi sur la liberté de la presse de 1949 contient des dispositions concernant entre autres la liberté de la presse et l'accès aux documents officiels.
- La Loi fondamentale sur la liberté d'expression de 1991 régit la liberté d'expression à la radio, à la télévision, au cinéma et dans les nouveaux médias.
